Me Clémence VINCENT, notaire à Limoges

Notaires sûrement et pour longtemps

Divorce: Le casse-tête du partage des biens

Divorcer implique nécessairement que l'on se partage les biens. Voici différentes situations auxquelles chacun pourrait être confronté…

1er cas

La maison familiale appartient à l'un des époux

Monsieur et Madame Durand sont mariés sans contrat sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ils habitent avec leurs deux enfants une maison que Monsieur Durand a recueillie lors du décès de ses parents. Il s'agit donc d'un bien propre à Monsieur. Monsieur Durand souhaite récupérer sa maison rapidement. Comment peuvent-ils faire ?
D'un point de vue juridique, il s'agit du logement de la famille, c'est le lieu où vivent les époux Durand et leurs enfants. Ce bien fait l'objet d'une haute protection. Le juge saisi d'une requête en divorce doit attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux ou décider que celui-ci sera partagé entre eux. Plusieurs critères sont en balance pour décider de l'attribution du logement de famille : l'intérêt des enfants et la situation financière respective des conjoints. Le juge pourrait alors décider de privilégier le maintien des enfants au domicile familial et attribuer la jouissance du logement à l'époux chez lequel est fixée la résidence habituelle des enfants au titre des mesures provisoires. Par principe, après le prononcé du divorce, le logement reviendrait à l'époux qui en est propriétaire, Monsieur D. Il pourrait cependant arriver que le juge contraigne le propriétaire de la maison à la louer à celui qui a la garde des enfants. Le durée du bail serait alors fixée par le juge.

2e cas

Qui s'occupe du partage des biens ?

Monsieur et Madame Armand souhaitent divorcer. Ils ont entendu dire qu'ils pouvaient tout "régler" seuls, sachant qu'ils s'entendent bien et qu'ils sont d'accord sur tout. Est-ce possible ?
Divorcer implique forcément le partage des biens mobiliers et immobiliers des époux. Il faut d'abord connaître les règles découlant du régime matrimonial et ensuite regarder selon la procédure de divorce choisie. Pour les biens meubles, même dans le cadre d'un divorce contentieux, les époux peuvent se mettre d'accord. Le juge peut même accepter que les ex-conjoints fassent un partage verbal de leurs biens, avec les risques que cela comporte. Pour les biens immobiliers, le notaire demeure incontournable, que ce soit pour un divorce contentieux ou par consentement mutuel (à cause de la publicité foncière liée au bien). En cas de divorce par consentement mutuel, comme pour les époux Armand, le partage de leurs biens devra être déterminé avant le dépôt de la convention de divorce devant le notaire.

3e cas

La convention d'indivision peut être une solution

Monsieur et Madame Xavier étaient mariés sous le régime de la communauté. Ils souhaitent divorcer mais n'arrivent pas à se décider sur le sort de leur maison. Vendre n'est pas forcément la meilleure des solutions. Comment doivent-ils procéder ?
En réalité, Monsieur aimerait bien racheter sa part, mais il ne dispose pas à ce jour de fonds suffisants. Leur notaire leur conseille de faire une convention d'indivision. Cette technique juridique leur permettrait de divorcer rapidement et leur laisserait un peu de temps pour réfléchir. La convention d'indivision sert en effet à sortir le bien (la maison) de la communauté, tout en permettant aux époux de liquider le reste de leur patrimoine. Cette convention portant sur un bien immobilier doit être faite par acte notarié. Elle indique alors le bien objet de l'acte, le nom des co-indivisaires et la part de chacun dans l'immeuble. Cette convention est souvent prévue pour une durée de 5 années et il faut évidemment organiser les modalités de la gestion du bien afin d'éviter tout problème. Cette solution devrait permettre à Monsieur Xavier de prendre ses dispositions financières pour racheter sa part.

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 27/02/2019

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